Actualités

Vous trouverez dans cette rubrique des articles brefs informant et explicitant l'actualité juridique ou jurisprudentielle au jour le jour.

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24/01/18

La loi Spinetta 40 ans après sa promulgation

Par Pascal Dessuet

Cette journée d’étude réunira, dans le cadre prestigieux de la 1ère chambre de la Cour d’appel de Paris, de hauts magistrats, des avocats et des professeurs de droit ayant publié sur la question ainsi que des représentants des acteurs économiques concernés.

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21/06/17

21/06/17

Le 1/3 victime ne peut se prévaloir du non-respect d'une obligation de résultat : revirement ou pas?

Par Pascal Dessuet

Le non-respect d’une obligation de résultat par une entreprise titulaire d’un marché passé avec un copropriétaire justifiant l’application d’une présomption de responsabilité sans avoir à démontrer de faute, ne saurait à lui seul constituer la faute dont les tiers pourraient se réclamer sur le terrain délictuel, en l’espèce, une faute vis-à-vis des autres copropriétaires à raison des dommages subis en répercussion

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21/06/17

30/05/17

30/05/17

30/05/17

Le tiers-victime ne peut se prévaloir du non-respect d'une obligation de résultat

Par Pascal Dessuet

Le non-respect d’une obligation de résultat par une entreprise titulaire d’un marché passé avec un copropriétaire justifiant l’application d’une présomption de responsabilité sans avoir à démontrer de faute, ne saurait à lui seul constituer la faute dont les tiers pourraient se réclamer sur le terrain délictuel, en l’espèce, une faute vis-à-vis des autres copropriétaires à raison des dommages subis en répercussion

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24/05/17

18/05/17

18/05/17