L’acquéreur d’un site pollué sur lequel se trouvait une installation classée, ne peut être rendu débiteur de l’obligation de dépollution que pour autant qu’il ait fait preuve de négligence ou s’il ne pouvait ignorer leur existence à la date de l’acquisition.

Création d’une nouvelle obligation d’assurance, pour les entreprises de géothermie, venant s’ajouter à la RC décennale à laquelle ils sont assujettis lorsque les travaux s’inscrivent dans la construction d’un ouvrage.

Le choix de la loi applicable dans le silence des parties quand le constructeur est étranger est une question souvent discutée alors même  qu’en matière de construction, les dispositions de la loi Spinetta soient d’ordre public

Le 10 Octobre 2014, lors des débats devant l’Assemblée Nationale l’examen du projet de loi Transition énergétique N° 2230 deux amendements ont été adoptés en 1^ère lecture

La Cour de Cassation rejette un pourvoi dirigé contre un Arrêt de Cour d’Appel ayant estimé qu’une pompe à chaleur était un EPERS…

Parution de la 2^ème édition 2014 d’un nouvel ouvrage monumental sur le Contrat d’Assurance qui prendra rang aux côtés du ...

L’étendue de l’obligation de l’assuré en termes d’aggravation de risque est strictement limitée au périmètre des réponses apportées à des questions posées et ne s’étend pas à toutes les circonstances intrinsèquement aggravantes.

 Pas de déclaration de risque sans réponse à une question, peu importe la clarté de la stipulation approuvée par l’assuré.

Un assureur alléguant l’extinction de ses obligations en qualité d’’assureur Dommages Ouvrage par l’effet de la prescription biennale du Code des Assurances, se voit rappeler que la déclaration de sinistre au titre d’un désordre donné n’a pas, pour être interruptive de prescription, à procéder à l’inventaire détaillé des préjudices consécutifs qui en découlent et qu’il en va de même pour l’assignation en référé expertise.

 

 A la suite d’une Question Préalable de Constitutionalité validée par la Cour de Cassation en juin dernier, le conseil Constitutionnel annule l’Article L 191-4 du Code des assurances applicable au titre du droit local ...