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07/12/16

07/12/16

07/12/16

21/09/16

21/09/16

26/07/16

RC pour troubles anormaux : le voisin occasionnel est celui qui est présent

Par Pascal Dessuet

La qualité de voisin occasionnel au sens de la jurisprudence dite « Georges V » sur les troubles anormaux de voisinage, permettant à un Maitre d’ouvrage ayant indemnisé les voisins d’être subrogé dans leur droit et d’agir lui-même à son tour, à l’encontre des entreprises devenues « voisins occasionnel » et débitrices à ce titre d’une RC sans faute, suppose une présence effective sur le chantier : Dès lors, cette qualité appartient au seul sous-traitant et non au traitant qui n’est pas présent sur le terrain

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26/07/16

26/07/16

26/07/16

Police RD décennale : la négligeance même coupable n'est pas une faute intentionnelle

Par Pascal Dessuet

Aussi regrettable que cela puisse apparaître, la prise en compte de la qualité et du sérieux des constructeurs dans l’exécution de leur marché, n’a pas sa place en matière d’assurance construction obligatoire, si ce n’est de manière très subsidiaire en matière de police RC décennale, au titre de la déchéance prévue par l’Annexe I de l’art A 243-1 C Ass, pour inobservation inexcusable des règles de l’art, mais inopposable au Maître d’ouvrage et à ses ayants droits.

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26/07/16