Actualités

Vous trouverez dans cette rubrique des articles brefs informant et explicitant l'actualité juridique ou jurisprudentielle au jour le jour.

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26/07/16

29/06/16

29/06/16

25/05/16

25/05/16

25/05/16

L'incendie est couvert en RCD mais il faut en établir l'origine dans un vice

Par Pascal Dessuet

L’incendie s’il répond à la condition de gravité requise par l’article 1792 C Civ ne peut néanmoins entrainer de responsabilité à ce titre, que s’il est imputable à un désordre. Il s’agit là en vérité de la reprise de la jurisprudence classique dite du « poulailler » : Civ. 3e, 04 juillet 2007, n° pourvoi 06-14.761, arrêt n°698

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25/05/16

25/05/16

25/05/16

25/05/16

Quand la destination conventionnelle flirte avec la performance...

Par Pascal Dessuet

Cet arrêt offre une nouvelle illustration du fait que la destination de l’ouvrage n’est pas seulement définie « in abstracto », mais aussi par l’effet des conventions entre les parties au marché et qu’en cas de désordres rendant l’ouvrage impropre à satisfaire à cette définition subjective de la destination, la RC décennale est encourue.

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