http://assurance-construction.enpc.fr/ Billet d'actualité pour L'Assurance Construction en-gb admins@enpc.fr Copyright 2019 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2018/01/la-loi-spinetta-40-ans-apres-sa-promulgation Cette journée d’étude réunira, dans le cadre prestigieux de la 1^ère chambre de la Cour d’appel de Paris, de hauts magistrats, des avocats et des professeurs de droit ayant publié sur la question ainsi que des représentants des acteurs économiques concernés.

]]> Wed, 24 Jan 2018 15:37:00 +0100 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2018/01/la-loi-spinetta-40-ans-apres-sa-promulgation Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/06/on-peut-receptionner-un-ouvrage-par-lots-mais-pas-receptionner-partiellement-un-lot-suite Arrêt Cass Civ 3ème 2 février 2017 N° 14-19.279 Arrêt no 143 FS-P+B+R+I (Suite)

]]> Wed, 21 Jun 2017 15:20:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/06/on-peut-receptionner-un-ouvrage-par-lots-mais-pas-receptionner-partiellement-un-lot-suite Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/06/le-13-victime-ne-peut-se-prevaloir-du-non-respect-dune-obligation-de-resultat-revirement-ou-pas Le non-respect d’une obligation de résultat par une entreprise titulaire d’un marché passé avec un copropriétaire justifiant l’application d’une présomption de responsabilité sans avoir à démontrer de faute, ne saurait à lui seul constituer la faute dont les tiers pourraient se réclamer sur le terrain délictuel, en l’espèce, une faute vis-à-vis des autres copropriétaires à raison des dommages subis en répercussion

]]> Wed, 21 Jun 2017 15:13:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/06/le-13-victime-ne-peut-se-prevaloir-du-non-respect-dune-obligation-de-resultat-revirement-ou-pas Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/06/double-revolution-en-matiere-de-travaux-sur-existants Spectaculaire revirement en matière de travaux sur existant :

]]> Wed, 21 Jun 2017 15:09:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/06/double-revolution-en-matiere-de-travaux-sur-existants Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/la-rc-au-titre-des-dommages-intermediaires-comporterait-elle-une-condition-de-siege Le débat sur l’établissement de la RC au titre des désordres intermédiaires a été curieusement porté par les 1^er juges sur un terrain qui n’est normalement le sien : le siège du désordre :

]]> Tue, 30 May 2017 14:24:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/la-rc-au-titre-des-dommages-intermediaires-comporterait-elle-une-condition-de-siege Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/les-dommages-consecutifs-a-un-desordre-decennal-relevent-de-ce-meme-regime-de-responsabilite La cour de Cassation approuve les juges du fonds pour avoir considéré que les dommages consécutifs à un désordre décennal affectant les existants, en l’espèce un incendie total relevait aussi du régime de la RC décennale en termes de responsabilité : un arrêt explicite qui s’inscrit sur ce point dans une continuité

]]> Tue, 30 May 2017 14:17:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/les-dommages-consecutifs-a-un-desordre-decennal-relevent-de-ce-meme-regime-de-responsabilite Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/le-tiers-victime-ne-peut-se-prevaloir-du-non-respect-dune-obligation-de-resultat Le non-respect d’une obligation de résultat par une entreprise titulaire d’un marché passé avec un copropriétaire justifiant l’application d’une présomption de responsabilité sans avoir à démontrer de faute, ne saurait à lui seul constituer la faute dont les tiers pourraient se réclamer sur le terrain délictuel, en l’espèce, une faute vis-à-vis des autres copropriétaires à raison des dommages subis en répercussion

]]> Tue, 30 May 2017 14:13:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/le-tiers-victime-ne-peut-se-prevaloir-du-non-respect-dune-obligation-de-resultat Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/reception-tacite-la-volonte-non-equivoque-doit-elle-etre-caracterisee-ou-simplement-presumee Depuis une année, les critères de la réception tacite donnent lieu à une série d’arrêts qui jettent le trouble dans les esprits :

]]> Wed, 24 May 2017 14:08:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/reception-tacite-la-volonte-non-equivoque-doit-elle-etre-caracterisee-ou-simplement-presumee Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/la-place-des-engagements-de-faire-pris-par-les-assures-dans-les-polices Très souvent dans le cadre des polices TRC à propos des mesures de prévention, mais plus curieusement aussi en police DO, les polices font état d’engagement de faire pris par l’assuré.

]]> Thu, 18 May 2017 08:02:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/la-place-des-engagements-de-faire-pris-par-les-assures-dans-les-polices Actualités http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/la-declaration-de-risque-ne-peut-consister-quen-une-reponse-a-une-question Le fait de reprendre dans le corps du texte des conditions particulières de la police que les déclarations de risques prêtées à l’assuré ont fait l’objet de question et d’obtenir la signature desdites CP par l’assuré, ne saurait se substituer à la preuve par l’assureur des questions posées : …

]]> Thu, 18 May 2017 07:53:00 +0200 http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/la-declaration-de-risque-ne-peut-consister-quen-une-reponse-a-une-question Actualités