Mme Claudie ALDIGÉ, Cour de Cassation - Conseiller à la Deuxième Chambre Civile

Me Albert CASTON, Avocat à la Cour

M Jean BIGOT, Professeur Emérite l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

M Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en Droit, chargé d’enseignements à l’Université Paris I et Consultant

M. Pascal DESSUET, Chargé d’enseignements à l’Université de Paris Est Créteil

Me Benoit KOHL, Professeur à la Faculté de Liège et à Paris II - Avocat au Barreau de Bruxelles

M Luc MAYAUX, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III)

M Luc-Michel NIVOSE, Conseiller à la 3ème chambre civile  de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation

M Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l'université Pantheon- ASsas (ParisII)

Mme Anne PÉLISSIER, Professeur à l’Université de Montpellier I

Mme Françoise SONNTAG - Expert à la Direction Technique de Saretec France