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Vous trouverez dans cette rubrique des articles brefs informant et explicitant l'actualité juridique ou jurisprudentielle au jour le jour.

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21/06/17

21/06/17

Le 1/3 victime ne peut se prévaloir du non-respect d'une obligation de résultat : revirement ou pas?

Par Pascal Dessuet

Le non-respect d’une obligation de résultat par une entreprise titulaire d’un marché passé avec un copropriétaire justifiant l’application d’une présomption de responsabilité sans avoir à démontrer de faute, ne saurait à lui seul constituer la faute dont les tiers pourraient se réclamer sur le terrain délictuel, en l’espèce, une faute vis-à-vis des autres copropriétaires à raison des dommages subis en répercussion

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21/06/17

30/05/17

30/05/17

30/05/17

Le tiers-victime ne peut se prévaloir du non-respect d'une obligation de résultat

Par Pascal Dessuet

Le non-respect d’une obligation de résultat par une entreprise titulaire d’un marché passé avec un copropriétaire justifiant l’application d’une présomption de responsabilité sans avoir à démontrer de faute, ne saurait à lui seul constituer la faute dont les tiers pourraient se réclamer sur le terrain délictuel, en l’espèce, une faute vis-à-vis des autres copropriétaires à raison des dommages subis en répercussion

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24/05/17

18/05/17

18/05/17

18/05/17