Dans les rapports assuré/assureur RC, la preuve du contenu de la police incombe à l’assuré et l’attestation ne peut se substituer au contrat

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Cass Civ 3ème 24 Mars 2015 N° 14-11118

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2013), que la société civile immobilière Grenoble Vercors (la SCI) a fait procéder à la réhabilitation d'un ancien hôtel afin de le transformer en logements d'habitation ; qu'après avoir obtenu un permis de construire par l'entremise de M. X..., architecte, la SCI a conclu le 23 janvier 2004 un contrat de maîtrise d'œuvre avec la société Inter concept allright (la société ICA) assurée auprès de la société Axa France IARD ; que, se plaignant de non-conformités et de dépassement des délais, la SCI a, après expertise, assigné la société ICA et la société Axa France IARD en indemnisation ; que le maître d'œuvre a sollicité la garantie de son assureur ;

Attendu qu'ayant relevé que l'attestation mentionnait qu'elle ne pouvait engager l'assureur en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se référait et constaté que la société ICA ne produisait pas les conditions générales et particulières du contrat, ce qui ne lui permettait pas de connaître l'étendue des garanties, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de garantie formée contre la société Axa France IARD devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Il en aurait été différemment si le tiers victime avait conclu contre l’assureur, car en ce cas, s’eût été à l’assureur de produire la police, dès lors que le tiers en avait démontré l’existence par la production d’une attestation :

Civ. 1re, 7 juillet 1998, N° 96-16.360. Arrêt n° 1282 n° 1282 ; Civ. 3e, 7 Octobre 1998, N° 97-11.267. n° 1537, Civ. 3e, 17 mars 1999, N° 97-19.766. N°508, Civ. 1re, 29 mai 2002, N° 01-00.350. n° 950 ; Cass Civ 3ème 8 juin 2010 N° de pourvoi: 09-13482