Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l’ouvrage sont accordées selon des clauses et conditions en particulier de délimitation, de montant de garantie, de franchise et d’exclusion, leur souscription ne sauraient en aucun façon exonérer les Entrepreneurs de leur responsabilité, ni être analysée comme une quelconque limitation de responsabilité.

Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l’ouvrage, sont accordées selon des clauses et conditions en particulier de délimitation, de montant de garantie, de franchise et d’exclusion, leur souscription ne sauraient en aucun façon exonérer les Maîtres d’œuvre de leur responsabilité, ni être analysée comme une quelconque limitation de responsabilité.

Toutes les polices souscrites tants par l’architecte que par le Maître de l’ouvrage, devront être souscrites auprès d’entreprises d’assurance, figurant parmi les leaders, en terme de chiffre d'affaire, sur le marché de l’assurance construction obligatoire, au sens des articles L 242-1 et L 241-1 C Ass ou satisfaisant à un rating Standard & Poor’s qui ne saurait être inférieur à A

Sur la base de l’Arrêt Cass Civ 3ème 11 septembre 2013 N° 12-19483 FS-P+B, qui fait l’objet d’un flash actualité, on pourrait proposer la réponse suivante :

Quels sont les avantages pour le maitre d'ouvrage grands risques de souscrire néanmoins une police Dommages Ouvrage alors que la loi leur accorde une exemption….

L’article L 242-1 fixe les contours de l’obligation en matière de police Dommages Ouvrage

La question se pose essentiellement dans le cadre d’opération > 15 M€ donnant lieu à la souscription d’un CCRD.

 L’article L 242-1 C Ass fait obligation aux Maîtres d’ouvrage de couvrir la RC décennale à laquelle ils se trouvent assujettis, en cas de vente de l’ouvrage qu’ils ont fait réaliser dans un délai inférieur à 10 ans après la réception, aux termes des articles 1792-1 2° ou 1646-1 C Civ.

 

La pratique assurance en matière de marché de sous-traitance, conduit à délivrer aux entreprises intervenant en qualité de sous-traitants des garanties spécifiques au titre des désordres de nature à engager la RC décennale des constructeurs, alors même que le sous-traitant est assujetti à la RC de droit commun, tant dans ses rapports avec le traitant, sur la fondement de l’article 1147 C Civil s.(Obligation de résultat), qu’avec le Maître de l’ouvrage (RC délictuelle pour faute prouvée).

 

 En période de renouvellement la question se pose parfois du choix d’un nouvel assureur. Depuis quelques années, le marché de l’assurance construction s’est ouvert à de nouveaux acteurs et sans doute faut-il s’en réjouir car cela favorise la concurrence. Il peut cependant arriver à cet égard que le nom de l’assureur proposé ne vous soit pas familier.