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03/03/14
par Cyrille CHARBONNEAU
La responsabilité des constructeurs est une responsabilité spéciale du contrat d’entreprise. Dans la logique du principe voulant que le spécial prime le général, elle est exclusive de toute application du droit commun.
18/10/13
Tribune de Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en Droit, chargé d'enseignement à l'université Paris I, et consultant
Voilà plus de trente-cinq ans que le droit de la construction connaît pour l’essentiel ses fondations de base, les textes régissant la matière. La réforme de 1978 a ainsi posé les jalons que les celles de 2005 et de 2008 n’ont fait que préciser. Au titre des difficultés de frontières liées à la Loi Spinetta, deux qualifications sont déterminantes : la réception et l’ouvrage.