Parution au JO de l’Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L.243-2 du code des assurances NOR : FCPT1502194A

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824672

Lire en PDF : flash 2015-9999994.pdf

A compter du 01 juillet 2016, l’ensemble des attestations RC décennale, devront pour être valables, respecter un formalisme minimum, consistant à reproduire en tout ou partie une certain nombre de mentions, prérédigées :

Pour les attestations concernant un chantier ponctuel (Nominative) ou encore émises au titre du CCRD, la formulation restera néanmoins pour partie libre, s’agissant des caractéristiques de l’opération couverte.

Il est à noter que parmi ces mentions ou rubriques imposées, ne figure pas la mention sur le paiement de la prime, ce qui réduit de manière significative, la sécurisation opérée par le formalisme ainsi imposé.