C’est fait voici un pan entier de notre Code Civil de 1804 qui vient de disparaître…

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Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

En matière de construction, cette réforme aura une conséquence importante conduisant à l’introduction de l’imprévision dans les marchés privés, c’est-à-dire la possibilité de revenir sur les termes d’un marché signé :

Art. 1195. – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. «En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Pour aller plus loin :

Hugues Perinet Marquet : L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction RDI 2015 p. 251

P Dessuet – « L’imprévision bientôt introduite en droit privé : quelles conséquences dans le domaine de la construction » RGDA avril 2015 p 176