Cet avant-projet de réforme des textes sur la responsabilité civile, ne sera pas sans conséquences en matière de construction

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On notera ainsi  l'existence d'un article 1244 qui aurait pour vocation sur l'actuelle jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation en matière de responsabilité au titre des troubles anormaux de voisinage en cours de travaux, faisant des constructeurs des "voisins occasionnels" débiteurs d'une RC sans faute à l'égal du Maitre de l'ouvrage...

"Le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, à l’origine d’un trouble de voisinage répond du dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage."

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf