Cass Civ 3ème 5 janvier 2017 N° 15-22772

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

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Attendu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2015), que, M. et Mme X..., ayant acquis une maison construite par la société coopérative de production d'HLM d'Indre-et-Loire (la société d'HLM) et réceptionnée le 22 juillet 1994, ont déclaré, en 2004, l'apparition de fissures à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur dommages-ouvrage, qui a conclu à l'absence de désordre ; qu'en 2009, se plaignant d'une aggravation des fissures, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société d'HLM en indemnisation ;

 Attendu que, pour condamner la société d'HLM à verser diverses sommes à M. et Mme X..., l'arrêt retient que cette société, n'ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution des travaux de gros-oeuvre qu'elle a sous-traités, a commis, de manière délibérée, une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ;

 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

Double intérêt de cet Arrêt :

- On y reprends le terme de « forclusion décennale » : 1792-4-1 est bien un délai de forclusion et non de prescription avec toutes les conséquences que cela implique en terme d’interruption notamment en cas de reconnaisaissance non équivoque de responsabilité dont l’effet interruptif est réservé aux seuls prescription et ne concerne pas les forclusions.

Idem pour l’effet suspensif des désignation d’expert par voie judiciaire avant tout litige réservé aussi aux seules :

Cass Civ 3ème 10 Novembre 2016 N° 15-24289 Non publié

- On y reprends la jurisprudence aux termes de laquelle le dol entraine l’application de la prescription de droit commun et non la forclusion décennale : en l’espèce c’est donc l’art 2224 C Civil les 5 ans glissant : Cass Civ 3ème 25 mars 2014 N° de pourvoi: 13-11.184