Vis-à-vis de son traitant, bien que non assujetti aux garanties légales de responsabilité des art 1792 et s du Code Civil, le sous-traitant est tenu d’une responsabilité sans faute au titre de l’obligation de résultat

Lire en PDF : flash 2017 6.pdf

Cass Civ 3ème 5 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25671 15-27288

../..

Attendu que la SMABTP fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal ; qu'ayant relevé que la société Demathieu Bard recherchait la responsabilité de la société DSO sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de caractériser une faute à son égard ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

../..