Police RC Décennale : la non déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la règle proportionnelle de prime (Art L 113-9 C Ass) : la cour de cassation persiste et signe...

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Cass Civ 3ème 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-25370

Et sur le second moyen du pourvoi principal, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 113-4 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes formées à l'encontre de la société CAMBTP, l'arrêt retient que le « contrat de maîtrise d'oeuvre » prévoyait en page 5 que les travaux seront réalisés pour un prix global forfaitaire non révisable à l'exception des travaux dont le coût n'est pas inclus dans le prix global forfaitaire dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution et qui sont décrits et estimés dans un devis, que la société Léman Chopard s'engage à les faire réaliser à ce prix si le maître ouvrage en fait la demande, que ces dispositions reproduisent les règles principales imposées par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, que la société Léman Chopard a ainsi souscrit les obligations d'un constructeur de maison individuelle, que l'exercice par un constructeur soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale d'une activité qui n'est pas prévue au contrat d'assurance constitue un motif légitime pour l'assureur de refuser sa garantie, qu'il résulte des explications de la CAMBTP que la société Léman Chopard n'a fait aucune déclaration pour leur chantier et que la méconnaissance de cette clause constitue également un motif légitime de refus de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle et alors que l'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La règle proportionnelle de prime peut être utilisée pour sanctionner la non-déclaration d’un chantier dans le cadre d’une police à abonnement.

Conséquences pratiques

La Maître de l’ouvrage qui se voit remettre une attestation RC décennale en bonne et due forme risque par la suite de se voir opposer une réduction de l’indemnité à raison du fait que finalement, son chantier n’a jamais été déclaré par le constructeur à son assureur RC décennale :

Comment faire pour obvier à ce risque ?

Exiger la production d’une attestation nominative par chantier quel qu’en soit son montant.

Pour aller plus loin sur la question :

H. Groutel, La déclaration des chantiers dans l'assurance de responsabilité d'un architecte, RCA 2005. Étude 1.

G. Bigot, Assurances à primes et risques variables : fausse route ? JCP 2008. I. 207

P Dessuet, 2e civ, 17 avr. 2008 pourvoi n° 07-13.053 Police RC Professionnelle à abonnement couvrant un architecte : comment sanctionner la non-déclaration d'un chantier ? RDI 2008 p. 351 ;

P Dessuet, La non déclaration de chantier en RC décennale : Quelle sanction ? Cass Civ 3ème 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-12786 11-13839 RDI 2012 p 354

P Dessuet, La non déclaration de chantier en RC décennale : Quelle sanction ? (suite) Cass Civ 3ème 08 février 2012 n°10-27250 FS-D - RDI 2012 p 455 ; RC et Ass H Groutel juin 2012 p 28 ; J Bigot RGDA 2012 p 610