L’article L 241-1 C Ass

LOI no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Article 14

Le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée: «Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.»

Ainsi donc, après la loi Pinel l’art 22 de la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi Pinel) très récemment et l’article 66 de la Loi Hamon en mars dernier, on légifère à nouveau sur la justification par les constructeurs de leur état d’assurance…