Prise de position des notaires sur la justification de l'état d'assurance en DO
Écrit par Pascal DessuetLire en pdf :flash Livre blanc Notaires.pdf
Le Conseil Supérieur du Notariat vient de publier un Livre blanc des simplifications du droit. Parmi les 50 mesure proposées, il en est une particulièrement attendue des maitres d’ouvrage et des promoteurs immobiliers en particulier, dont la prise en compte irait dans le sens de la cohérence législative, puisqu’en mars 2014, la loi Hamon a établi le principe de mentions minimales pour les attestations RC décennale.
« Etendre à l’assurance dommages-ouvrage les dispositions de l’article L. 243-2 du code des assurances
Situation actuelle
L’article 66 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit l’introduction par arrêté du ministre de l’économie et des finances de mentions minimales obligatoires dans les attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur. Celles-ci permettront, via une standardisation des mentions essentielles de l’attestation, une meilleure information du consommateur.
Il s’agit d’une mesure de standardisation des attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur.
Il est important que les garanties offertes par les artisans et les autres intervenants dans le secteur du bâtiment soient clairement identifiées.
Ce texte dispose : Après le premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d’attestations d’assurance. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations ».
Simplification envisagée
La première phrase du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances, pourrait être ainsi rédigée :
« Les justifications prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du présent code, prennent la forme d’attestations d’assurance ».
Difficulté(s) rencontrée(s)
Le législateur, en modifiant l’article L. 243-2 du Code des assurances a voulu apporter une meilleure information relative à la garantie décennale mais n’a pas traité la question de l’assurance dommages-ouvrage.
Pour atteindre pleinement un objectif d’information du consommateur et partant, renforcer la sécurité juridique, il conviendrait d’étendre ces dispositions à l’assurance dommages-ouvrage, visée à l’article L. 242-1 du Code des assurances.
L’assurance dommages-ouvrage doit en effet être souscrite par tout maître d’ouvrage, particulier ou professionnel, avant l’ouverture du chantier. Elle couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle bénéficie à l’acquéreur et au maître d’ouvrage et permet une réparation plus rapide de ces désordres. »