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La Cour de Cassation rejette un pourvoi dirigé contre un Arrêt de Cour d’Appel ayant estimé qu’une pompe à chaleur était un EPERS…

Cass Civ 3^ème 24 septembre 2014  N° de pourvoi: 13-19952

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que le système installé chez les époux X..., qui avait été mis en service sans subir de transformation et dans le respect scrupuleux des règles de pose édictées par la société Airmat, comme des modifications préconisées par la société Airmat après la première réunion d'expertise, constituait un « EPERS » sur le fondement de 1792-4 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Ce sujet sera traité lors de l’ouverture des 7emes rencontres de l’Assurance Construction le 27 novembre.