L’arrêté sur les mentions minimales en matière d'attestation RC décennale est ajourné « sine die »…
Écrit par Pascal DessuetLire en pdf : flash 2015-91.pdf
Les députés reviennent sur les dispositions de la loi Hamon de mars 2014 prévoyant la publication par voie d’Arrêté de mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance RC décennale.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron les députés ont voté le 6 février dernier deux amendements similaires N°1500 et 460 :
- La formalisation des attestations d’assurance RC décennale devra désormais prendre la forme d’un modèle type et non de simples mentions minimales
- Le processus de formalisation est étendu à la police DO
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25 SEXIES, insérer l'article suivant:
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
2° L’article L. 243‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les mentions minimales devant figurer dans ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle type d’attestation d’assurance. » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence d’assurance », sont remplacés par les mots et la phrase suivants : « l’attestation d’assurance mentionnée aux alinéas précédents doit y être annexée. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle type d’attestation d’assurance. ».
Pour une présentation plus approfondie :
Pascal Dessuet « L’harmonisation des attestations d’assurance décennale attendra… pour le meilleur »
P Dessuet « L’attestation RC décennale prochainement définie par Arrêté » RDI 2013/12 p 565
S d’Auzon : L’arrêté de standardisation des attestations d’assurance décennale coincé dans les tuyaux