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Après 16 mois d’un interminable feuilleton parlementaire, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance le droit des contrats…

En matière de la construction, l’introduction de l’imprévision dans le droit des contrats, c’est-à-dire la possibilité de revenir sur les termes d’un marché de travaux par exemple, à raison de la survenance de circonstances imprévisibles, semble assez peu compatible avec la notion de marché à forfait propre au droit de la construction…

C’est une nouvelle zone de turbulence et d’insécurité juridique qui s’ouvre dans notre domaine de la construction…

+ LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961 NOR: JUSX1326670L

Article 8

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :

6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances;