L’imprévision bientôt introduite dans notre droit des contrats par voie d'ordonnance…(suite)
Écrit par Pascal DessuetAprès avoir été habilité à réformer le droit des contrats par voie d’Ordonnance, le gouvernement rend public le projet d’Ordonnance. :
Lire en pdf : flash 2015-94.pdf
Les textes sur l’introduction de l’imprévision dans le droit des contrats est donc désormais connu :
PROJET D’ORDONNANCE n° du
portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
« Art. 1196. – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
« En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent demander d’un commun accord au juge de procéder à l'adaptation du contrat. A défaut, une partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Pour aller plus loin :
P Dessuet – « L’imprévision bientôt introduite en droit privé : quelles conséquences dans le domaine de la construction » RGDA avril 2015 p 176