M Jean BIGOT, Professeur Emérite l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

M Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en Droit, chargé d’enseignements à l’Université Paris I et Consultant

Mme Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, Agrégée des facultés de Droit - Professeur à l'Université d'Artois

Me Jean-Pierre KARILA, Avocat à la Cour

M Luc MAYAUX, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) ; Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon

M Yves MAUNAND, Conseiller à de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation