La clause type applicable à la police Dommages-Ouvrage (Art A 243-1 Annexe II C Ass), fournit une réponse très précise :

La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :

- le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;

- le nom du propriétaire de la construction endommagée ;

- l'adresse de la construction endommagée ;

- la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;

- la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;

- si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

La déclaration doit être transmise par voie de courrier, adressé directement à la compagnie d’assurance par voie de LRAR

A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés.

Au-delà de ce délai, une déclaration même non conforme est réputée constituée et les délais impartis à l’assureur pour prendre position sur la garantie, commencent à courir du jour de réception du courrier par l’assureur.

Si l’assureur retourne l’attestation dans les 10 jours de sa réception, les délais ne commenceront à courir que du jour où il recevra la déclaration complète au sens de la clause type.

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