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En période de renouvellement la question se pose parfois du choix d’un nouvel assureur.

Depuis quelques années, le marché de l’assurance construction s’est ouvert à de nouveaux acteurs et sans doute faut-il s’en réjouir car cela favorise la concurrence. Il peut cependant arriver à cet égard que le nom de l’assureur proposé ne vous soit pas familier[1].

En ce cas, il est nécessaire de poser un certain nombre de questions.

Ces questions, il importe de les poser à l’assureur directement ou bien à l’intermédiaire d’assurance qui va vous proposer la garantie.

Dans les deux cas, il est très important d’obtenir de sa part des réponses écrites par lequel celui à qui vous avez posé la question s’engage :

Si l’assureur proposé est une société commerciale :

* Si l’assureur ne dispose pas d’un établissement en France, où se trouve son siège social ?

* Dans tous les cas qu’il ait ou non son siège en France, de quelle notation financière dispose-t-il auprès des trois grandes agences de notations financières mondiales ?

Dans la mesure en effet, où l’assureur choisi, va percevoir une prime unique pour une durée ferme de plus de 10 années de garantie, il convient de se poser les bonnes questions sur sa solidité financière, car si l’assureur venait à tomber en liquidation :

- Les professionnels ne peuvent faire appel à aucun fond de garantie.

Les particuliers le peuvent, notamment en tant qu’assuré au titre d’une Dommages Ouvrage, mais il convient de savoir que le FGAO français n’intervient pas dans certains cas de figure, notamment si la société d’assurance ne disposait pas d’un établissement en France. [2]

En ce cas, l’assuré devra alors s’adresser directement au fond de garantie du pays où l’assureur défaillant avait son siège.

C’est ainsi que la société Lemma Europe dont le siège social était sis à Gibraltar et qui intervenait notamment dans ce secteur d’assurance, est aujourd’hui en liquidation. [3]

- Les réassureurs auxquels votre assureur va lui-même céder une quote part de son risque, contrairement à une idée parfois répandue, ne sont pas les cautions de votre assureur en cas de liquidation. Vous ne pouvez agir directement auprès d’eux.

Il importe donc, de ne pas se contenter en la matière, de la transmission de chiffres en tous genres, extraits du bilan de la société, mais de s’en remettre à ceux dont le métier est précisément d’interpréter les chiffres en question, c’est-à-dire aux grandes agences de notation internationales.

Si la société d’assurance n’est pas suffisamment importante pour disposer d’un classement ou si le classement est inférieur aux principaux acteurs de la branche, la prudence s’impose.

Le recours à un assureur non classé ou mal classé, n’est jamais une obligation, ni même une nécessité.

Conformément à la loi, en cas de refus de la part de l’assureur que vous avez choisi, de contacter par l’intermédiaire de son agent local ou de son bureau de souscription, de délivrer les garanties obligatoires, le refus ou l’absence de réponse peuvent être transmis au Bureau Central de Tarification par simple lettre recommandée AR, dans le cadre d’une procédure n’ayant aucun caractère contentieux. [4]

Le BCT, après avoir vérifié que la demande s’inscrivait bien dans le domaine de l’assurance obligatoire en matière de construction, pourra dans un délai de quelques mois, contraindre l’assureur ayant refusé son concours, à délivrer la garantie.

Si l’assureur proposé est une société en forme mutuelle,

* Si la mutuelle en question ne dispose pas d’un établissement en France, où se trouve son siège social ?

* Quelle est son ancienneté pour la délivrance des produits d’assurance dans le domaine de l’assurance construction obligatoire ?

* Quel est son rang de classement sur le marché français en termes de volume de prime géré dans ce domaine ?

Pour les mêmes raisons que ci-dessus exposées, dans la mesure où les mutuelles ne sont pas classées par les agences de notation internationales, il conviendra de prendre en compte des critères d’ancienneté et de notoriété dans l’activité et de volume de primes gérées.

En cas de réponse non satisfaisante, la même prudence s’imposera que pour les sociétés commerciales.