Lire en pdf :flash 14nov art L 191-4 Alsace Lorraine.pdf

On aurait parfois tendance à l’oublier, mais les départements de l’ex Alsace Lorraine d’avant 1918, se voient appliquer en matière d’assurance certaines des dispositions à notre loi de 1930, contenues dans la loi allemande du 30 mai 1908 sur les assurances, traitant parfois de questions essentielles comme les conséquences de l’aggravation du risque.

Cass Civ 2ème 3 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-23127 RC et Assurance 2013 H Groutel N° 295 et Maud Asselain RGDA 2014 p 23

Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble d'habitation appartenant en indivision à M. Henry X..., M. Rémy X... et Mme Françoise X... (les consorts X...), a été endommagé lors d'un incendie le 20 décembre 2006 ; que le rapport d'expertise amiable a établi que la surface développée de celui-ci était de 603 mètres carrés, alors qu'il n'avait été déclaré qu'une superficie de 276 mètres carrés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de la société Assurances de crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, les consorts X... l'ont assigné en paiement ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que si la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat, relative à la surface de l'immeuble est sans incidence sur la réalisation du sinistre, elle a cependant dénaturé le risque pour l'assureur en modifiant l'étendue de ses obligations, justifiant dès lors l'application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'avait eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Conséquences pratiques

Le système maintenu par l’actuel Article L 191-4 est à la fois plus pragmatique et plus généreux pour l’assuré, puisqu’en définitive, l’aggravation du risque n’est sanctionnée après la réalisation du sinistre que lorsqu’elle est en rapport avec ledit sinistre et non par elle-même comme pour le reste du territoire national.

La lecture de l’article L 191-4 peut parfois prêter à confusion :

Article L191-4

Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

On observera que pour déroger à l’application de L 113-9, il n’est pas exiger la réunion cumulative de la non modification de l’étendue de la garantie et la non incidence sur la réalisation du sinistre.

L’article doit s’appliquer selon nous de manière distributive selon les circonstances, comme l’a fait la Cour de Cassation :

- Avant sinistre, on ne peut appliquer L 113-9 si l’étendue de la garantie n’a pas été modifiée par l’omission du risque

Après sinistre, on ne peut appliquer L 113-9 si le risque omis est sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Par conséquent, dans l’espèce traitée par l’arrêt, dans la mesure l’omission était sans incidence sur le sinistre, il importait peu pour écarter L 113-9, que la superficie déclarée soit inférieure à la superficie réelle…

Reste qu’une question demeure, peut-être la plus importante : l’article L 113-9 était-il seulement applicable ? Ne devait-on pas tout simplement appliquer une réduction d’indemnité au titre de la RP de capitaux de l’article L 121-5, à laquelle il n’est dérogé par aucune disposition du droit local…