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Depuis 1997, la jurisprudence considère que les assureurs sont autorisés à complèter l’objet de la police tel que stipulé dans la clause type (Annexe I Art A 243-1 C Ass), à savoir la couverture de la RC décennale de l’assuré, par l’indication de l’activité exercée.

De ce fait, la déclaration de l’assuré au titre de l’activité exercée, n’est pas sanctionnée en cas d’erreur ou de caducité par les dispositions du Code des assurances sur l’aggravation du risque, comme elle l’était avant 1997, mais par la non-assurance pure et simple.

Cette décision s’ibnscrit dans le courant de rigueur extrême de cette jurisprudence en considérant que les stipulations sur l’activité telles que figurant de la police, ne sauraient être interprétés à la lumière des recommandation faîtes par la Fédération Française des Société d’Assurance à ses adhérents, sur la manière de libeller les activités.

Cass Civ 3ème 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-22968

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 2012), que les époux X... ont confié à M. Y... d'importants travaux d'aménagement de leur propriété dont l'installation d'une hotte et de son conduit ; qu'un incendie a détruit une grande partie de la maison ; qu'après une expertise amiable, les époux X... et leur assureur, la société Pacifica, ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y... qui a appelé son assureur, la société MAAF (la MAAF), en garantie ;

Attendu que pour condamner la MAAF à garantir M. Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'aux termes de la police d'assurance décennale, M. Y... a déclaré les activités de maçon béton armé, zingueur, couvreur, que selon la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics éditée le 27 décembre 2007 par la fédération française des sociétés d'assurances les travaux de maçonnerie et béton armé comprennent, au titre des travaux accessoires ou complémentaires, les travaux liés à la fumisterie et notamment les conduits de fumée et de ventilation à usage domestique, que bien que postérieure au contrat passé entre M. Y... et son assureur, cette nomenclature, qui précise ce qu'il faut entendre par "maçonnerie et béton armé", sert de référence pour les assureurs, dans l'attente de son application, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction, que les conditions générales de la police d'assurance précisent, au chapitre définition des travaux de bâtiments, d'une part, les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part, les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré n'avait pas déclaré l'activité de fumisterie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

Conséquences pratiques :

Chaque assuré en RC décennale doit relire avec attention les conditions particulières de sa police et veiller à ce que les recommandations FFSA considèrent comme des activités annexes, nécessairement incluses dans l’activité principale, soient effectivement transcrites dans le texte même des CP de la police…

Pour aller plus loin

P Dessuet RDI 2014/1 (A paraître)

P Dessuet Police RC décennale : Pas de responsabilité de l’assureur lorsque l’activité est clairement libellée : Un rappel de la jurisprudence sur le défaut d’activité - Cass Civ 3ème 5 décembre 2012 N° 11-23.756 RDI 2013 p 108