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L’accès handicapé fait partie de la destination d’un ouvrage. Par conséquent le non respect des normes sur le sujet compromet la destination de l’ouvrage et engage la RC décennale des constructeurs…

Cass Civ 3ème 5 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-25417

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les normes légales et réglementaires imposant la normalisation des immeubles pour l'accès aux handicapés avaient été intégrées dans les documents contractuels qui prévoyaient des rampes d'accès aux immeubles, et relevé que les rampes réalisées n'étaient pas conformes aux prévisions contractuelles puisqu'elles ne permettaient pas l'accès des handicapés et rendaient l'ouvrage impropre à son utilisation, la cour d'appel a pu en déduire que ces rampes, parties communes desservant l'ensemble des appartements, n'étaient pas achevées au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et que le garant était tenu d'assurer le financement des reprises de l'ouvrage

Pour aller plus loin

CA Paris Pôle 04 CH. 05 23 septembre 2009 N° 07/07722