L’article L 242-1 C Ass fait obligation aux Maitres d’ouvrage de couvrir la RC décennale à laquelle ils se trouvent assujettis, en cas de vente de l’ouvrage qu’ils ont fait réaliser dans un délai inférieur à 10 ans après la réception, aux termes des articles 1792-1 2° ou 1646-1 C Civ.

La pratique en matière de promotion immobilière, consiste parfois à dissoudre les SCI de construction vente, dès lors qu’elles ont épuisé leur objet et que l’immeuble est livré en totalité aux acquéreurs sans attendre l’expiration de la RC décennale, dès lors que ce risque est assuré de manière pérenne.

Ce faisant, on oublie parfois, que les associés qui sont souvent les sociétés de promotion elles-mêmes, demeurent dans cette hypothèse, indéfiniment responsables sur leur patrimoine propre.

Il est donc prudent de leur donner la qualité d’assuré, pour le cas où la SCI ayant été dissoute, ils seraient recherchés à leur tour, au titre de la RC décennale à laquelle la SCI était tenue.