RC décennale: responsabilité du vendeur après achèvement concernant la pose d’un insert de cheminée
Écrit par Pascal DessuetLire en pdf : flash 9994 insert cheminee.pdf
A la suite d’un incendie trouvant son origine dans la pose d’un insert de cheminée posé par les vendeurs du bien immobilier sinistré, lesdits vendeurs sont condamnés à réparation sur le fondement de la RC décennale à laquelle ils sont tenus aux termes de l’article 1792-1 du Code Civil.
La condamnation n’est pas prononcée à raison du désordre affectant l’ouvrage neuf en l’espèce, l’insert, mais en considération du fait que le désordre trouve son origine dans le sous-dimensionnement d’une solive, affectant donc l’ouvrage préexistant dans un de ses éléments constitutifs, traduisant par le danger qu’il génère, une atteinte à la destination dudit ouvrage, dont on peut imaginer qu’il avait lui-même été réceptionné depuis moins de 10 années.
Cass Civ 3ème 7 mai 2014 N° de pourvoi: 12-22852 12-35117
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient fait construire une maison équipée d'une souche de cheminée, relevé que l'incendie ayant endommagé cet immeuble était consécutif à la pose et au raccordement par M. X... d'un insert à cette souche et que sa cause était le sous-dimensionnement de l'espace ménagé entre la lierne et les solives pour permettre le passage d'un tuyau d'évacuation respectant la distance d'écart au feu réglementaire et retenu que ce sous-dimensionnement, qui affectait les solives, élément constitutif participant à la structure de l'immeuble, le rendait impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité des époux X..., réputés constructeurs de l'immeuble qu'ils avaient vendu aux époux Y..., relevait de la garantie décennale ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;