Lire en Pdf :flash 99993rapport Duflot.pdf

Il est n’est pas inintéressant de souligner les points contenus dans ces rapports concernant les problématiques Responsabilité et Assurance

Février 2014

Simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation

Rapport du groupe de travail 1

Remis à Mme Cécile DUFLOT,

Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement,

le 21 février 2014

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_-_gt1_objectifs_500_000.pdf

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Propositions concernant la RC et assurances

P 39

Deux propositions sont portées par les acteurs du groupe de travail dans le domaine de l’assurance, et font l’objet d’un consensus.

La première proposition concerne la garantie décennale, et a fait l’objet d’une concertation dans le cadre du Plan bâtiment durable. Elle vise à encadrer le risque de dérive de l’application de la garantie décennale en ne prenant seulement en compte la consommation conventionnelle définie dans la RT2012. Cette disposition permettrait d’éviter d’engager la responsabilité du constructeur, risque d’impropriété à destination, en cas de non atteinte de la performance énergétique. Ce sujet est en cours de discussion avec les acteurs et ministères concernés, ainsi qu’avec les associations de consommateurs, et dans le cadre du Plan bâtiment durable.

La seconde proposition consiste à limiter les déclarations abusives de sinistres dans le cadre de l’assurance Dommage Ouvrage. Pour cela, un système de participation financière aux frais d’expertise pourrait être mis en place, réellement prélevée en cas de déclaration abusive avérée. Il serait nécessaire de mesurer l’impact d’une telle mesure.

Synthèse des propositions :

- Encadrer le risque de dérive de l’application de la garantie décennale en ne prenant en compte la consommation conventionnelle définie dans la RT2012

- Limiter les déclarations abusives de sinistres dans le cadre de l’assurance Dommage Ouvrage en instaurant une participation financière aux frais d’expertise sous forme de caution

P 63

4. Tableau de l’ensemble des propositions de simplifications soutenues par les acteurs

S’agissant de la franchise,  rien de bien très nouveau il suffit pour s’en convaincre de relire la rapport sur l’assurance construction de 2006 notamment p 56 sur la franchise en DO

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000013-rapport-sur-l-assurance-construction

Propositions concernant la RC mais avec des incidences sur l’assurance

P 33

Propositions :

Mesures proposées pour les normes dans le cadre d’un plan d’actions à mettre en place par l’AFNOR

- Expérimenter la division les normes françaises rendues obligatoires en 2 parties :

- Partie A qui contiendrait les éléments réglementaires figés et nécessaires, relevant de la sécurité;

- Partie B relative aux mesures de confort qui serait susceptible d’évoluer.

La distinction entre une première partie de la norme, dite « partie A », décrivant des exigences de sécurité, d’une seconde partie dite « partie B », décrivant des exigences de confort, de qualité ou de standardisation peut être étendue aux normes volontaires, car celles-ci, bien que d’application facultative, sont rendues quasi obligatoires dans le cadre de marchés publics ou de contrats privés. Cependant, cette distinction ne pourra pas être imposée pour les normes EN ou ISO qui représentent le flux le plus important.

Par ailleurs, la question de l’utilité de la partie B de la norme devra être posée en amont de son élaboration : avoir des standards relatifs au confort est-il nécessaire ? Cela peut permettre un meilleur signal prix et d’informer le consommateur sur ses choix. Les fédérations d’assureurs notent que les normes liées au confort ou des normes « citoyennes » sont subies par les assureurs car ils sont attaqués sur des non conformités sur ce type de norme.

Points d’alerte sur la mise en œuvre de cette proposition :

Une telle distinction entre exigences de confort et exigences de sécurité peut être imposée pour les normes françaises. Toutefois, les décisions de normalisation sont notifiées auprès de la Commission européenne ce qui peut entraîner des réclamations.

Il faut, par ailleurs, s’interroger sur les conséquences assurantielles de la portée des normes : que fera le juge dans le cas de non-respect de dispositions en partie B, alors qu’on constate actuellement une évolution très discutable de la notion d'impropriété à destination. Pour diminuer le coût de l'assurance et probablement le coût de la construction, il serait souhaitable de mieux cadrer cette notion d'impropriété qui n'est aujourd'hui qu'une construction jurisprudentielle.

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P 160

7. Autres

- Adaptation au sol des constructions

Proposition R.15

« Rendre obligatoire, dès la signature d’une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir, la communication par le vendeur d’une « étude sur la qualité du terrain qui permet d’alerter l’acheteur et son maitre d’œuvre sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction».

Il faudrait connaître la localisation et le type de projet pour que l'étude de sol soit pertinente. Néanmoins cette information est essentielle pour l’acheteur car elle lui permettra de dimensionner les fondations de sa maison avec un coût réduit. Il faudra être vigilent à ne pas entrainer un report de responsabilité sur le vendeur, l’objectif de cette mesure étant la réduction du coût de construction.

Conclusions :

- Consensus

- Priorité 1

- Moyen terme - Nécessité de définir le niveau de l’étude à mener