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Après l’article 66 de la Loi Hamon sur les mentions minimales qui devront figurer sur les attestations d’assurance RC décennale, le législateur s’intéresse cette fois à la manière dont les constructeurs justifient auprès des Maître d’ouvrage, avoir satisfait à l’obligation d’assurance en matière de construction :

+ LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi Pinel) - art. 22

Création d’un article 22-2 dans le texte de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

« Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie »