Création d’une nouvelle obligation d’assurance assurance pour l’activité de géothermie
Écrit par Pascal DessuetLire en pdf :flash Assurance Geothermie.pdf
Création d’une nouvelle obligation d’assurance, pour les entreprises de géothermie, venant s’ajouter à la RC décennale à laquelle ils sont assujettis lorsque les travaux s’inscrivent dans la construction d’un ouvrage. Il s’agit cette fois de couvrir les dommages au tiers, sans doute à raison d’un fait divers récent :
A noter que symétriquement il n’est pas créé d’obligation d’assurer, ce qui pourrait placer le professionnels en question dans une situation difficile s’il ne trouve pas d’assureur pour satisfaire à son obligation, mais à l’inverse, l’obligation en question n’est pas assortie de sanctions pénales spécifiques.
Projet de loi transition énergétique voté par l’Assemblée nationale le 14 Octobre 2014 - Article 30 bis (nouveau)
Après l’article L. 164-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 164-1-1. – Les professionnels qui interviennent dans l’ouverture des travaux d’exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l’étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d’implantation et pour la conception et la réalisation des forages doivent être couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers.
Cette assurance doit également couvrir la surveillance de la zone d’implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d’éliminer l’origine des dommages. « À l’ouverture des travaux d’exploitation, les professionnels doivent être en mesure de justifier qu’ils ont souscrit un contrat d’assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.
« L’assurance de responsabilité obligatoire définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d’assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d’exploitation des gîtes géothermiques de minime importance. »
Reste à savoir quel sort sera réservé à ce texte devant le Sénat