L’attestation d’assurance RCD est délivrée pour l’information du Maître de l’ouvrage : l’absence de précision quant au contour de l’activité couverte engage la RC professionnelle de l’assureur :

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Cass Civ 3ème 27 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-26591

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2013), que M. et Mme X... ont confié à la société ABV l'édification d'une véranda ; que d'importantes infiltrations d'eau étant apparues, M. et Mme X... ont assigné la société civile professionnelle Z... (la SCP), ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABV et M. Y..., agent général de la société Axa ; que la société Axa sinistre construction est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Axa, l'arrêt retient que la souscription du contrat d'assurance est faite sur la base des déclarations de l'assuré dans le cadre du « formulaire de déclaration du risque » par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, que si, en cours d'exécution de ce contrat, des circonstances nouvelles de nature à aggraver ce risque apparaissent, c'est au souscripteur qu'il incombe de le déclarer et que M. et Mme X... ne sont donc pas fondés à reprocher à l'agent général et, par voie de conséquence à sa mandante, de ne pas avoir vérifié le nombre de salariés embauchés par la société ABV dans les années qui ont suivi la souscription de son contrat d'assurance signé le 21 décembre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... soutenant que l'assurance de responsabilité obligatoire, dont l'existence est de nature à influer sur le choix d'un constructeur, étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'assureur, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'assuré à qui il délivre une attestation destinée à l'information des bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur d'activité professionnel déclaré et que ceci n'avait pu être le cas en l'espèce puisque l'agent général de la société Axa avait rédigé une attestation imprécise, ne leur permettant pas de savoir que la société ABV n'était pas assurée pour l'activité de construction de vérandas de plus de 75 m3, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE