Il n’est pas permis à un assureur DO de revenir sur sa position de prise en charge du sinistre après l’expiration du délai de 60 jours imparti par la loi pour prendre position

Admettre le contraire serait la consécration des prises de position dans le délai de 60 jours et révisables à volonté dans le délai de deux années…

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Cass Civ 3ème 17 février 2015 N° de pourvoi: 13-20199 P Dessuet RDI 2015 p 192

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2013), que M. et Mme X... ont acheté un appartement situé au dernier étage d'un immeuble ; que, se plaignant, après réception, de nuisances phoniques causées par l'ascenseur, ils ont déclaré le sinistre le 9 mai 2005 à la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, qui, après le dépôt du rapport de son expert, a notifié une position de garantie le 5 juillet 2005 ; que, le 7 novembre 2005, l'assureur a transmis le rapport définitif aux assurés et les a informés de la proposition faite par la société Schindler qui est intervenue en reprise le 10 novembre 2005 ; que, se prévalant de la persistance des désordres et du refus de l'assureur de les prendre en charge, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Allianz IARD en indemnisation ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage n'encourt pas la sanction prévue en cas de non-respect du délai pour prendre position et peut contester le caractère décennal des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assureur avait, dans le délai de soixante jours, accepté la mise en jeu de la garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE