La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion et donc… pas à la garantie décennale

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Cass Civ 3ème 10 Novembre 2016 N° 15-24289 Non publié

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que le 12 mai 2008 étant un jour férié, l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2008, ultime jour utile pour introduire l'action en responsabilité décennale, a suspendu le délai de la prescription dans les conditions prévues à l'article 2239 du code civil et que, le rapport d'expertise ayant été déposé le 4 mai 2009, ils disposaient, en vertu des dispositions de cet article, d'un délai de six mois supplémentaire, expirant le 4 novembre 2009, pour délivrer leur assignation au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que M. et Mme Y... avaient eu connaissance des vices de l'immeuble par un rapport d'expertise amiable déposé le 31 mars 2008 ; que le délai de l'action, qui avait couru, depuis cette date, s'est trouvé suspendu par la délivrance de l'assignation en référé, le 13 mai 2008, pendant toute la durée des opérations d'expertise et a recommencé à courir à compter du 4 mai 2009 pour une durée de vingt-deux mois et dix-huit jours, délai expirant le 24 mars 2011 en application des dispositions de l'article 2239 du code civil et qu'en introduisant leur action au fond par une assignation du 3 mai 2011, M. et Mme Y... étaient forclos en leur action en garantie des vices cachés ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE

Conséquence immédiate…la reconnaissance non équivoque de responsabilité constituée par exemple par le fait pour un assureur RCD d’indemniser la réparation d’un sinistre de gravité décennale dans les 10 ans ne devrait plus être considéré comme interruptif, puisque l’article 2240 C Civ qui traite de la question de l’interruption par reconnaissance non équivoque n’est applicable qu’aux seules prescriptions et pas aux délais de forclusion cf Art 2220 C Civ…