Cette journée d’étude réunira, dans le cadre prestigieux de la 1^ère chambre de la Cour d’appel de Paris, de hauts magistrats, des avocats et des professeurs de droit ayant publié sur la question ainsi que des représentants des acteurs économiques concernés.

Arrêt Cass Civ 3ème 2 février 2017 N° 14-19.279 Arrêt no 143 FS-P+B+R+I (Suite)

Le non-respect d’une obligation de résultat par une entreprise titulaire d’un marché passé avec un copropriétaire justifiant l’application d’une présomption de responsabilité sans avoir à démontrer de faute, ne saurait à lui seul constituer la faute dont les tiers pourraient se réclamer sur le terrain délictuel, en l’espèce, une faute vis-à-vis des autres copropriétaires à raison des dommages subis en répercussion

Spectaculaire revirement en matière de travaux sur existant :

Le débat sur l’établissement de la RC au titre des désordres intermédiaires a été curieusement porté par les 1^er juges sur un terrain qui n’est normalement le sien : le siège du désordre :

La cour de Cassation approuve les juges du fonds pour avoir considéré que les dommages consécutifs à un désordre décennal affectant les existants, en l’espèce un incendie total relevait aussi du régime de la RC décennale en termes de responsabilité : un arrêt explicite qui s’inscrit sur ce point dans une continuité

Le non-respect d’une obligation de résultat par une entreprise titulaire d’un marché passé avec un copropriétaire justifiant l’application d’une présomption de responsabilité sans avoir à démontrer de faute, ne saurait à lui seul constituer la faute dont les tiers pourraient se réclamer sur le terrain délictuel, en l’espèce, une faute vis-à-vis des autres copropriétaires à raison des dommages subis en répercussion

Depuis une année, les critères de la réception tacite donnent lieu à une série d’arrêts qui jettent le trouble dans les esprits :

Très souvent dans le cadre des polices TRC à propos des mesures de prévention, mais plus curieusement aussi en police DO, les polices font état d’engagement de faire pris par l’assuré.

Le fait de reprendre dans le corps du texte des conditions particulières de la police que les déclarations de risques prêtées à l’assuré ont fait l’objet de question et d’obtenir la signature desdites CP par l’assuré, ne saurait se substituer à la preuve par l’assureur des questions posées : …