La notion d’ouvrage ne suppose pas la réalisation d’un bâtiment….

Vis-à-vis de son traitant, bien que non assujetti aux garanties légales de responsabilité des art 1792 et s du Code Civil, le sous-traitant est tenu d’une responsabilité sans faute au titre de l’obligation de résultat

Le gérant d’une entreprise de construction peut être recherché au titre de sa RC de mandataire social pour défaut d’assurance RC décennale

Des micro fissures esthétiques supposent une faute prouvée au titre des dommages intermédiaires, mais c’est le régime de la présomption de faute qui s’appliquera si le désordre a fait l’objet d’une réserve non-levée.

Voilà un arrêt qui confirme par a contrario mais de la manière la plus claire, un double principe :

Cass Civ 3ème 5 janvier 2017 N° 15-22772

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

L’article 1792-7 n’exclut que les éléments d’équipement à caractère exclusivement professionnel pas les ouvrages industriels

Pour une conception particulièrement laxiste de la réception tacite : Comment concilier réception tacite avec réserves à la réception et même prise de possession à raison d’impératifs financier ? Oui c’est possible…

L’immixtion fautive du Maitre de l’ouvrage suppose la compétence notoire pour être exonératoire de responsabilité des constructeurs

L’établissement de la RC décennale ne suppose pas de condition de siège…. Encore faut-il lire le texte…