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18/01/16
A compter du 01 juillet 2016, l’ensemble des attestations RC décennale, devront pour être valables, respecter un formalisme minimum, consistant à reproduire en tout ou partie une certain nombre de mentions, prérédigées :
17/12/15
Voilà un arrêt prononçant la cassation d’un Arrêt rendu par la Cour de Paris qui par la généralité du principe énoncé, devrait bouleverser bien des habitudes dans la rédaction des polices RC :
15/12/15
En matière de travaux sur existants, l’installation d’une pompe à chaleur en l’état ne constitue pas la construction d’un ouvrage.
15/12/15
Une clause usuelle en RC « ne sont pas garantis : les frais engagés pour: réparer, parachever, ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » qui ne serait pas limitée au sens de l’article L 113-1 C Ass… et qui de ce fait serait réputée non écrite…
15/12/15
La prescription biennale ne peut être opposée par l’assureur si l’intégralité des dispositions sur l’interruption la prescription biennale, en ce compris les causes ordinaires du Code Civil, ne sont pas reprises dans la police.
15/12/15
La négligence fautive d’un assureur RC dans la gestion d’un sinistre peut générer sa condamnation pour faute sur le fondement délictuel.
15/12/15
Il ne saurait être admis que la non-désignation d’une maitrise d’œuvre d’exécution puisse s’analyser comme une acceptation de risque.
15/12/15
La RC professionnelle des notaires ne saurait être regardée comme subsidiaire…
10/11/15
La loi du 17 Août 2015 sur la transition énergétique est venue modifier le régime de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique.
09/11/15
Cette décision publiée au bulletin semble marquer une évolution sensible de la Cour de Cassation quant à la sanction de la non-conformité pure pour passer du droit d’obtenir la mise en conformité quoiqu’il en coûte à une certaine proportionnalité entre le préjudice en résultant et la réparation…