Depuis 1997, la jurisprudence considère que les assureurs sont autorisés à complèter l’objet de la police tel que stipulé dans la clause type (Annexe I Art A 243-1 C Ass), à savoir la couverture de la RC décennale de l’assuré, par l’indication de l’activité exercée.

 On aurait parfois tendance à l’oublier, mais les départements de l’ex Alsace Lorraine d’avant 1918, se voient appliquer en matière d’assurance certaines des dispositions à notre loi de 1930, contenues dans la loi allemande du 30 mai 1908 sur les assurances, traitant parfois de questions essentielles comme les conséquences de l’aggravation du risque.

Contrairement à ce qui a été précédemment jugé en matière de non-respect des normes antisismiques, la réalité du risque ne suffit pas à remettre en cause la condition de certitude du dommage dans le délai décennal.

 

Dans le cadre d’un marché public d’assurance, qui avait pour objet la souscription d’une Police Unique de Chantier (PUC), à propos de travaux dont la DROC est antérieure à la promulgation de l’Ordonnance du 08 juin 2005, la notion de bâtiment . . . 

Cass Civ 3ème 8 octobre 2013 N° de pourvoi : 12-25370

Police RC Décennale : la non déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la règle proportionnelle de prime (Art L 113-9 C Ass) : la cour de cassation persiste et signe...

La Cour de Cassation vient de procéder à un reclassement des responsabilités pouvant être mises en jeu à propos des désordres affectant les éléments dissociables de l’ouvrage.

Cette question d’actualité sera traitée lors de la journée d’actualité du 22 novembre 2013.