Le 01 juillet dernier, dans le cadre de l’examen en seconde lecture par le Senat du Projet de Loi Macron, les sénateurs adoptent finalement en termes identiques le texte de l’article 25 septies sur la modélisation des attestations d’assurance dans le domaine de la construction obligatoire, tel que voté par l’Assemblée nationale en 2^ème lecture en mai dernier.

Cette décision s’inscrit dans un courant plus vaste validant des positions de non-garantie de la part d’assureur RC décennale a raison de la non-déclaration du chantier par l’assuré a postériori :

Dans les rapports assuré/assureur RC, la preuve du contenu de la police incombe à l’assuré et l’attestation ne peut se substituer au contrat.

Il ne s’agit là que de la reprise d’une jurisprudence absolument constante en ma matière : Au-delà du délai de 60 jours, l’assureur DO est déchu du droit de dénier sa garantie.

Nous connaissions jusqu’ici quelques exemples où la RC des experts amiables avaient été retenue à raison de fautes commises dans leur mission, voici maintenant un exemple concernant cette fois un expert judiciaire.

La garantie facultative donnée couramment avant réception dans les polices RC décennale des constructeurs, au titre de l’effondrement ou de la menace grave d’effondrement ne saurait comprendre la prise en charge de désordres mêmes graves.

Dans le cadre de l’examen en 1^ère lecture par le Sénat du projet de loi Macron : Les Sénateurs suppriment en séance de nuit l’article 25 septies du projet sur la modélisation des attestations RC décennale et Dommages Ouvrage…

L’imputabilité du désordre au lot dont est titulaire celui dont la RC décennale est recherchée doit être distinguée de la notion de faute. Elle est un élément constitutif de l’établissement de la RC décennale

Quand la déchéance prévue par la clause type en assurance RCD obligatoire devient une exclusion en RC travaux, sa validité est parfois discutée à raison de son manque de précision.

La déclaration de risque, ne peut consister qu’en la transcription de réponses à des questions sur les contours du risque à couvrir, dont l’assureur est en mesure d’établir qu’elles ont été effectivement posées à l’assuré.