Dans le cadre d’une police d’assurance Dommages Ouvrage, l’acquisition automatique de la garantie en cas de non-respect du délai (Art L 242-1 C Ass)  a pour limite les contours de l’objet garanti :

L’assureur DO subrogé dans les droits de la victime l’est sur tout fondement juridique à l’égard des constructeurs responsables, peu important qu’il ait été contraint de régler dans le cadre des sanctions sur le non-respect des délais :

+ Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie

L’obligation du notaire ne consiste qu’à informer de l’existence ou non d’une police DO. Il satisfait par ailleurs à son obligation de conseil en informant clairement des conséquences de l’absence de souscription d’une police DO par le vendeur.

La jurisprudence 2016 parachève l’arrêt de principe de la chambre Mixte de février 2014 sur le fait que la déclaration de risque ne peut s’entendre que d’une réponse donnée à une question de l’assureur dont on peut prouver l’existence :

Le simple fait de désigner en cours de chantier une entreprise pour succéder à une autre ne constitue pas une réception tacite des travaux déjà réalisés

L’incendie s’il répond à la condition de gravité requise par l’article 1792 C Civ ne peut néanmoins entrainer de responsabilité à ce titre, que s’il est imputable à un désordre. Il s’agit là en vérité de la reprise de la jurisprudence classique dite du « poulailler » : Civ. 3e, 04 juillet 2007, n° pourvoi 06-14.761, arrêt n°698

Cet avant-projet de réforme des textes sur la responsabilité civile, ne sera pas sans conséquences en matière de construction

L’erreur d’implantation par delà le défaut de conformité qui à lui seul justifierait la demolition, constitue aussi par ce simple fait un désordre de nature décennale…

L’installation des pompes à chaleur sur un ouvrage existant, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique donne lieu à quelques hésitations :