Adoption définitive de la loi Transition énergétique par l'Assemblée Nationale
Par Pascal DessuetLe 22 juillet dernier, l’Assemblée Nationale saisie en lecture définitive du projet de loi Transition énergétique a procédé à son adoption.
Actualités
Vous trouverez dans cette rubrique des articles brefs informant et explicitant l'actualité juridique ou jurisprudentielle au jour le jour.
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24/07/15
23/07/15
L'impropriété à la destination en matière thermique
Par Pascal DessuetDans une décision non publiée, la Cour de Cassation approuve les juges du fonds d’avoir pris en compte de l’absence d’étanchéité à l’air ET le non-respect de la règlementation thermique pour établir l’impropriété à la destination…
10/07/15
Pour une conception très laxiste de l'immixtion et de l'acceptation des risques
Par Pascal DessuetLa jurisprudence nous avait habitué jusqu’ici à une certaine rigueur quant aux notions d’immixtion fautive du maitre d’ouvrage notoirement compétent ou dans celle de l’acceptation des risques.
10/07/15
La négligence même coupable n'est ni un dol ni une faute intentionnelle
Par Pascal DessuetLa défaillance ou la négligence même coupable ne saurait être regardée comme une faute intentionnelle faute d’avoir voulu causer le préjudice qui en est résulté. Il ne s’agit là que de la reprise d’une jurisprudence classique.
10/07/15
La négligence même coupable n'est pas une faute intentionnelle et ne chasse pas l'aléa
Par Pascal DessuetLa défaillance ou la négligence même coupable ne saurait être regardée comme une faute intentionnelle faute d’avoir voulu causer le préjudice qui en est résulté, de même la diminution de l’aléa qui en résulte n’équivaut pas à sa disparition.
24/06/15
Réception : le caractère contradictoire peut être établi par la convocation
Par Pascal DessuetLa validité d’un PV de réception suppose la preuve du respect du contradictoire, mais le caractère contradictoire ne suppose pas nécessairement la signature de chaque titulaire de lot, la production d’une convocation peut suffire…
22/06/15
VEFA : RC au titre des vices et non conformité apparents : l'expertise n'a pas d'effet suspensif
Par Pascal DessuetLe délai d’une année prévue par l’article 1648 Al 1er pour l’extinction de la RC au titre des vices et non-conformité apparent à la livraison est une forclusion et non une prescription. Il n’est donc pas concerné par l’article 2239 C Civil sur l’effet suspensif des expertises judiciaires
19/06/15
DO : la sanction pour non-respect des délais n'est pas doublée d'une déchéance du droit de recours
Par Pascal DessuetLe fait pour un assureur DO de régler un sinistre par application des sanctions en cas de non-respect du délai, ne le prive pas « de facto » de son recours vis-à-vis des constructeurs responsables.
19/06/15
Revirement ? La non-prise en charge de vice propre des existants non traités
Par Pascal DessuetLes vices propres des existants non incorporés ne peuvent être traités au titre des garanties d’assurance obligatoire, quand bien même l’objet des travaux serait-il la rénovation…
18/06/15
Responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique (suite)
Par Pascal DessuetL’Assemblée Nationale vote en seconde lecture un texte conduisant au quasi anéantissement des possibilités de mise en jeu de la RC décennale des constructeurs à raison de désordres en matière de performance énergétique :