Cet arrêt offre une nouvelle illustration du fait que la destination de l’ouvrage n’est pas seulement définie « in abstracto », mais aussi par l’effet des conventions entre les parties au marché et qu’en cas de désordres rendant l’ouvrage impropre à satisfaire à cette définition subjective de la destination, la RC décennale est encourue.

Depuis plusieurs années maintenant, en matière d’assurance construction, la Cour de cassation a développé en dehors de toute référence à un texte précis, une jurisprudence dérogatoire au principe indemnitaire de l’article L 121-1 C ass, conduisant à la libre disposition de l’indemnité d’assurance dès lors qu’elle a pour effet de réparer une perte.

La non-souscription d’une police RC décennale par une société assujettie à l’assurance construction obligatoire engage la RC personnelle de son gérant au titre des actes détachables.

L'Arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile le 4 février 2016 avait jeté un certain trouble dans les esprits car il s'inscrivait en rupture avec la jurisprudence constante en la matière, de telle sorte qu'on pouvait hésiter sur sa portée et sa pérennité.

La règle du non cumul demeure plus que jamais applicable :

La non-souscription d’une police RC décennale par une société assujettie à l’assurance construction obligatoire engage la RC personnelle de son gérant au titre des actes détachables.

Quelques références de chroniques toutes récentes venant éclairer quelques grands sujets d’actualité…

Le revêtement végétal d’une toiture terrasse est un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage…

C’est fait voici un pan entier de notre Code Civil de 1804 qui vient de disparaître…

La pratique des clauses limitatives de responsabilité s’est largement répandue ces dernières années en matière de convention de Maitrise d’œuvre et de contrôle technique.