La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion et donc… pas à la garantie décennale

Hors assurance obligatoire, la reprise sous forme d’une exclusion de garantie de la déchéance sur le non-respect inexcusable des règles de l’art, est réputée non écrite sur le fondement de l’article L 113-1 C Ass, comme étant non suffisamment précise.

En cas de vente du bien, sauf clause contraire, seul l’acquéreur dispose de la qualité pour agir

Les clauses types « librement contractualisées dans des CG » doivent trouver application quand bien même serait-on en assurance facultative dans le cadre de la souscription d’une police DO par une personne publique…

En cas de remplacement d’une entreprise par une autre en cours de chantier, vis-à-vis du Maitre de l’ouvrage, l’entreprise nouvelle supporte les risques liés aux supports sur lesquels elle intervient

Dans le périmètre de l’assurance obligatoire, il n’est pas possible d’ajouter des exclusions de garantie en Dommages ouvrage à raison d’un défaut de cuvelage en zone inondable et de fait, les acquéreurs doivent être indemnisés par l’assureur DO même en ce cas, car :

La qualité de voisin occasionnel au sens de la jurisprudence dite « Georges V » sur les troubles anormaux de voisinage, permettant à un Maitre d’ouvrage ayant indemnisé les voisins d’être subrogé dans leur droit et d’agir lui-même à son tour, à l’encontre des entreprises devenues « voisins occasionnel » et débitrices à ce titre d’une RC sans faute, suppose une présence effective sur le chantier : Dès lors, cette qualité appartient au seul sous-traitant et non au traitant qui n’est pas présent sur le terrain

L’immixtion fautive de la SCI venderesse Maitre de l’ouvrage exonère les constructeurs de leur responsabilité y compris vis-à-vis des acquéreurs.

Le simple fait que la corrosion des ouvrages trouve son origine dans un fait extérieur, en l’espèce le process industriel dont l’existence devrait être prise en compte par les constructeurs ne saurait être regardé comme une cause étrangère exonératoire de la RC décennale des constructeurs

Aussi regrettable que cela puisse apparaître, la prise en compte de la qualité et du sérieux des constructeurs dans l’exécution de leur marché, n’a pas sa place en matière d’assurance construction obligatoire, si ce n’est de manière très subsidiaire en matière de police RC décennale, au titre de la déchéance prévue par l’Annexe I de l’art A 243-1 C Ass, pour inobservation inexcusable des règles de l’art, mais inopposable au Maître d’ouvrage et à ses ayants droits.