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05/11/15
On pourrait parfois penser que la rigueur de l’ordre public applicable au contrat d’assurance par l’effet des dispositions du Livre I ne concerne que les assurés consommateurs pris dans des conflits d’assurance automobile ou d’assurance vie… Il n’en est rien.
23/10/15
23/10/15
A en juger par ce dernier arrêt rendu par la Chambre Criminelle, ce non-respect de la loi pénalement sanctionné en l’espèce, n’emporte de conséquences au plan civil que pour autant que le maitre de l’ouvrage soit en mesure de faire état d’un préjudice.
19/10/15
La Cour de Cassation persiste et signe : En cas de condamnation en RC pour troubles anormaux de voisinage, le maître d’ouvrage qui a indemnisé le voisin est subrogé dans les droits dudit voisin pour agir à son tour en RC sans faute contre les constructeurs au titre des troubles anormaux de voisinage…
19/10/15
La loi du 17 Août 2015 sur la transition énergétique est venue modifier le régime de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique.
19/10/15
La prise en compte d’un désordre affectant la destination de l’ouvrage, ne suppose pas d’établir la réalité d’un vice affectant l’ouvrage pas plus que son origine…
19/10/15
Si la déclaration de sinistre ne peut consister qu’en des réponses à des questions posées par l’assureur, à l’inverse, il incombe à l’assuré d’avertir l’assureur de leur caducité et au courtier de veiller à la prise en compte effective de ces nouvelles déclarations dans le texte des polices :
19/10/15
Par cet Arrêt la Cour de cassation vient de mettre la dernière pierre à l’édifice d’une vaste construction jurisprudentielle concernant les modalités de la déclaration du risque à l’assureur :
19/10/15
Travaux du Sénat : Dans le cadre du débat en commission, sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages il est proposé d’introduire dans le Code civil un texte sur la RC au titre des préjudices écologiques
11/09/15
L’article 95 de la loi Macron ci-après repris apporte quelques modifications importantes tant sur le formalisme des attestations RC décennale que sur la justification des assurances souscrites par les Vendeurs d’un bien réceptionné depuis 10 ans ou les promoteurs au sens large :