Il n’est pas permis à un assureur DO de revenir sur sa position de prise en charge du sinistre après l’expiration du délai de 60 jours imparti par la loi pour prendre position

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois, que l’activité couverte en matière de police RC décennale ne peut comporter de limite quant à son exercice.

La vigilance s’impose aux constructeurs à propos de leur garantie au titre de la RC décennale lorsqu’ils interviennent comme sous-traitant : parfois la RC vis-à-vis du Maitre de l’ouvrage n’est pas couverte…

Après avoir été habilité à réformer le droit des contrats par voie d’Ordonnance, le gouvernement rend public le projet d’Ordonnance

Après 16 mois d’un interminable feuilleton parlementaire, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance le droit des contrats…

En matière d’assurance construction dans le domaine de la performance énergétique, les sénateurs adoptent de très légères modifications par rapport au texte voté par les députés en octobre 2014.

Les députés reviennent sur les dispositions de la loi Hamon de mars 2014 prévoyant la publication par voie d’Arrêté de mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance RC décennale.

La nécessaire preuve de l’imputabilité des désordres à un lot, c’est-à-dire que le désordre affecte tel ou tel lot, ne suppose pas nécessairement la preuve de l’origine du désordre.

 Le carrelage collé est un élément d’équipement dissociable qui ne relève certes pas de la garantie de bon fonctionnement, puisque non-destiné à fonctionner, mais peut générer une RC décennale des constructeurs

C’est en vain que certains juges du fond persistent à voir dans des stipulations des polices même extrêmement précises des déclarations de risque engageant l’assuré