Sur le seul terrain de la responsabilité et sans considération des conditions de précision qui s’imposent à la clause d’exclusion pour défaut d’entretien en matière d’assurance, le défaut d’entretien lorsqu’il est caractérisé, évince la faute alléguée des constructeurs.

Après l’article 66 de la Loi Hamon sur les mentions minimales qui devront figurer sur les attestations d’assurance RC décennale, le législateur s’intéresse cette fois à la manière dont les constructeurs justifient auprès des Maître d’ouvrage, avoir satisfait à l’obligation d’assurance en matière de construction

Le manquement du notaire à son obligation de constater l’existence ou non d’une police DO peut parfois trouver son origine dans une négligence dans le descriptif du bien vendu notamment en ayant omis de constater l’existence de travaux réalisées depuis moins de 10 ans.

Voilà une décision qui permet de rappeler fort opportunément une réalité juridique souvent ignorée : en cas de travaux sur existant, la destination à prendre en compte pour établir la mise en jeu de la RC décennale des constructeurs intervenus pour réaliser les travaux neufs, est précisément celle des travaux neufs et pas de l’existant

 Une nouvelle décision qui s’inscrit dans le principe si clairement énoncé par le Professeur Luc Mayaux : « C'est le questionnaire qui délimite l'obligation "provoquée" de déclarer les risques à la souscription et c'est lui qui trace les contours de l'obligation "spontanée" de déclarer leur aggravation en cours de contrat »

La jurisprudence sur la faute intentionnelle se maintient dans toute sa rigueur ; une condamnation pénale pour incendie volontaire n’établit pas la faute intentionnelle de l’assuré en RC s’agissant des dommages collatéraux

Dès lors que les juges du fond établissent clairement que le Maître d’ouvrage a été dûment et préalablement informé par différents canaux, des conséquences de son choix, l’exonération de responsabilité au titre du fait de la victime est acquise: le principe est ancien, mais les cas d’application ne sont pas si fréquents.

Il est n’est pas inintéressant de souligner les points contenus dans ces rapports concernant les problématiques Responsabilité et Assurance

 

Le conseil d’Etat par cette décision rappelle les dispositions d’un texte de 2010 passé relativement inaperçu à l’époque sur les compétences du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort.

Premier aperçu : la destination industrielle d’un ouvrage suppose la présence d’équipements nécessaires à sa fonction. Par conséquent, un variateur « attaché au gros œuvre » et participant au fonctionnement de l’ouvrage n’est pas un équipement à vocation exclusivement professionnelle.