Actualités

Vous trouverez dans cette rubrique des articles brefs informant et explicitant l'actualité juridique ou jurisprudentielle au jour le jour.

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27/02/14

RC décennale : immixtion et acceptation des risques des causes d’exonération très encadrées…

Par Pascal Dessuet

La responsabilité au titre de l’article 1792 du Code Civil est une présomption de responsabilité qui ne tombe que devant la preuve positive d’une cause d’exonération, telle que la cause étrangère ou le fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure ou encore, le fait de la victime, mais là aussi la notion est très encadrée…

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24/02/14

La déclaration de risque ne peut être qu'une réponse à une question posée...sous quelle forme?

Par Pascal Dessuet

 La déclaration de risque ne peut consister qu’en une réponse à une question posée dont l’assureur est en mesure de prouver la réalité. Cette preuve ne peut se limiter à une stipulation de la police qualifiant la déclaration de risque supposée, de réponse apportée à une question posée, dont l’assuré reconnaitrait l’existence pas sa signature précédée de la mention « lu et approuvé »

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24/02/14

07/01/14

07/01/14

06/01/14

06/01/14

06/01/14

19/11/13

19/11/13