La responsabilité au titre de l’article 1792 du Code Civil est une présomption de responsabilité qui ne tombe que devant la preuve positive d’une cause d’exonération, telle que la cause étrangère ou le fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure ou encore, le fait de la victime, mais là aussi la notion est très encadrée…

 La déclaration de risque ne peut consister qu’en une réponse à une question posée dont l’assureur est en mesure de prouver la réalité. Cette preuve ne peut se limiter à une stipulation de la police qualifiant la déclaration de risque supposée, de réponse apportée à une question posée, dont l’assuré reconnaitrait l’existence pas sa signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Au terme de l’article L 242-1 C Ass, la garantie de la police Dommages Ouvrage est limitée à la prise en charge « des travaux de réparation de l’ouvrage ». Il en va de même au titre de la clause type applicable en matière de police RC décennale (Art A 243-1 Annexe I C Ass). Mais qu’entendre par là ?

Un arrêt pour le moins curieux : la cause étrangère est retenue au motif que le vice en question n’aurait pu être décelé par une étude de sol « classique »…

Plus que jamais l’exclusion au titre du défaut d’entretien voit sa légalité remise en cause. La question se pose donc de la légalité de la clause type sur le sujet

 

La redéfinition de la norme applicable à l'activité de géotechnicien aura bien évidemment des conséquences en matière de souscription, puisque la nouvelle norme redéfinit les missions en termes de contenu et leur nomenclature (Disparition de la G12)

 

La composition de l’assiette de la prime DO donne parfois lieu à débat à propos des éléments qui doivent ou non y être inclus.

Les contrats proposés par les architectes, ne sont pas des contrats type qu’il suffit de lire d’un regard distrait, mais comportent des stipulations parfois lourdes de conséquences :

L’accès handicapé fait partie de la destination d’un ouvrage. Par conséquent le non respect des normes sur le sujet compromet la destination de l’ouvrage et engage la RC décennale des constructeurs…

Le délai imparti à l’assureur pour prendre position sur les garanties à la suite d’une déclaration de sinistre Dommages Ouvrage, commence à courir le lendemain du jour de la réception du courrier de déclaration par ses services (...)