La prescription trentenaire ayant disparu en matière mobilière depuis la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, on s’est parfois interrogé sur la prescription applicable en matière de dol, la question n’étant pas sans importance dans le domaine de la construction.

 L’acceptation des risques n’est pas exonératoire en cas de non-respect volontaire des règles de l’art par le constructeur.

En cas d’erreur du diagnostiqueur, le préjudice peut s’établir au coût des travaux de désamiantage.

 

La clause d’une convention de Maîtrise d’œuvre passée avec un architecte, stipulant l’obligation préalable de saisine de l’Ordre avant toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat est légale.

 

Cet Arrêt de la deuxième chambre, certes non publié, mais très clair dans son expression, semble énoncer que si l’exclusion de l’article L 113-1 C Ass suppose l’intention de provoquer le dommage qui est résulté de l’acte volontaire, l’exclusion conventionnelle de l’acte volontaire en lui-même, serait parfaitement valide.

 

 A la suite d’un incendie trouvant son origine dans la pose d’un insert de cheminée posé par les vendeurs du bien immobilier sinistré, lesdits vendeurs sont condamnés à réparation sur le fondement de la RC décennale à laquelle ils sont tenus aux termes de l’article 1792-1 du Code Civil.

L’aspect novateur de l’arrêt réside dans le fait qu’il apporte une nouvelle limite à la sanction du non-respect du J+60 pour proposer une indemnité en police DO : si la déclaration de sinistre intervient après une assignation en référé expertise.

 Cette décision constitue un rappel : nonobstant l’effet relatif des contrats, la mauvaise exécution d’un contrat peut constituer une faute dont peuvent se réclamer les tiers.

 La mise en jeu de la responsabilité du notaire pour ne pas avoir fait état de la non-souscription de la police Dommages ouvrage dans l’acte de vente, suppose la démonstration d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

A l’impossible le syndic de copropriété est tenu… Un syndic est recherché en RC pro pour ne pas avoir obtenu de la part de constructeurs intervenant sur les parties communes une attestation d’assurance couvrant l’inachèvement des travaux…